En bref

Cette loi établit les conditions techniques d'exploitation des hélicoptères pour les entreprises de transport aérien public, en se concentrant sur la sécurité des opérations et la compétence du personnel. Elle vise à garantir que les vols d'hélicoptères sont effectués de manière sûre et réglementée.

Ce qu'il réglemente

• Le contrôle de l'exploitation et la mise à disposition d'un manuel d'exploitation.
• La compétence et la formation du personnel d'exploitation.
• Les procédures d'exploitation, y compris les listes de vérifications et les règles pendant les phases critiques du vol.
• L'utilisation des services de la circulation aérienne et l'adéquation des héliports.

Qui il concerne

• Les exploitants d'hélicoptères effectuant du transport aérien public.
• Le personnel d'exploitation (au sol et en vol) des hélicoptères.

Points clés

• L'exploitant doit établir et maintenir une méthode de contrôle de l'exploitation approuvée par l'Autorité.
• Un manuel d'exploitation doit être fourni au personnel pour le guider dans ses tâches.
• Le personnel doit être formé, compétent et conscient de ses responsabilités.
• Des procédures d'exploitation spécifiques doivent être définies pour chaque type d'hélicoptère, incluant des listes de vérifications pour toutes les phases de vol.