En bref

Ce texte de loi détaille les situations spécifiques et les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR, souvent appelé numéro de sécurité sociale) dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi. Il vise à encadrer l'utilisation de cet identifiant personnel.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Les finalités pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories d'organismes et d'administrations autorisés à traiter le NIR.
• Les conditions spécifiques d'utilisation du NIR, y compris la pseudonymisation dans certains cas.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.
• Les personnes physiques dont le numéro d'identification est traité par ces organismes.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, il sert notamment au référencement des données de santé, à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé.
• Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives et la gestion de la paie et du personnel.
• Pour certaines missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le NIR doit faire l'objet de mesures de pseudonymisation adéquates pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.