En bref

Ce texte liste les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour certaines demandes, ou quand le délai de réponse implicite est différent de deux mois, principalement dans les domaines de l'aviation civile, de la défense et de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, s'ils diffèrent du délai habituel de deux mois.
• Les autorisations et agréments dans des secteurs réglementés comme l'aviation, la défense et l'environnement.
• Les demandes concernant la gestion des matières nucléaires et des déchets.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes d'autorisation ou d'agrément auprès des administrations liées à l'aviation civile, à la défense et à l'environnement.
• Les ministères et autorités compétentes traitant ces demandes.

Points clés

• Pour l'approbation des protocoles de mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
• L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II prend 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques est de 4 mois.
• L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.