En bref

Ce texte définit des opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre de ces opérations.

Ce qu'il réglemente

• L'installation de différents types de chaudières (basse température, condensation, biomasse) et de systèmes de chauffage (plancher chauffant, radiateurs).
• L'isolation des réseaux hydrauliques de chauffage existants.
• La mise en place de dispositifs de régulation et de programmation du chauffage.
• Les conditions d'éligibilité pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Qui il concerne

• Les professionnels réalisant les installations ou les travaux d'économies d'énergie.
• Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants, à usage professionnel, avec une surface totale inférieure ou comprise entre 5 000 et 10 000 m².

Points clés

• Toutes les installations doivent être réalisées par un professionnel.
• La mise en place d'une régulation est souvent requise pour les chaudières.
• La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 à 30 ans.
• Le montant des certificats est exprimé en kWh cumac et dépend de l'opération, de la surface chauffée, de la zone climatique et de la branche d'activité.