En bref

Cette loi détaille les charges que les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt, notamment pour les propriétés urbaines. Elle inclut également des dispositifs d'amortissement pour certains logements neufs ou réhabilités, sous conditions de location.

Ce qu'elle réglemente

• Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
• Les conditions d'application de déductions pour amortissement de logements neufs ou réhabilités.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de ces déductions.
• Les conséquences en cas de non-respect des engagements de location.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui ont acquis ou fait construire certains logements neufs ou réhabilités entre 1996 et 2003.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance, et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation (hors construction, reconstruction, agrandissement) et des locaux professionnels/commerciaux (pour amiante ou handicapés) sont déductibles.
• Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés sont déductibles.
• Des frais de gestion sont fixés à 20 € par local, avec des majorations possibles pour certains frais spécifiques.
• Des déductions pour amortissement sont possibles pour les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 (10% pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans) ou entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 (8% pendant 5 ans, puis 2,5% pendant 4 ans), sous engagement de location nue pendant neuf ans.