En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles du revenu net pour les propriétaires de biens immobiliers, afin de calculer l'impôt sur le revenu. Il vise à définir ce qui peut être soustrait des revenus fonciers pour réduire la base imposable.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses de propriété qui peuvent être déduites des revenus fonciers.
• Les conditions spécifiques pour la déduction de l'amortissement des logements neufs ou réhabilités.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
• Les conséquences en cas de non-respect des engagements de location.

Qui il concerne

• Les propriétaires de propriétés urbaines générant des revenus fonciers.
• Les contribuables qui investissent dans des logements neufs, en état futur d'achèvement ou réhabilités destinés à la location.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance, et certaines taxes sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration pour les locaux d'habitation sont déductibles, sauf travaux de construction, reconstruction ou agrandissement.
• Les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés sont déductibles.
• Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10% du prix d'acquisition pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer nu pendant 9 ans.
• Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8% du prix d'acquisition pendant 5 ans, puis 2,5% pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.