En bref

Cet article de loi établit les règles concernant les flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, en détaillant leur construction, leur agrément, leurs épreuves et leur marquage. Il vise à assurer la sécurité lors du remplissage ou de la vidange de ces véhicules.

Ce qu'il réglemente

• La conception et la fabrication des flexibles pour le transport de marchandises dangereuses liquides.
• Les procédures d'agrément et les contrôles périodiques des flexibles.
• Les exigences spécifiques pour les flexibles transportant certains produits comme l'ammoniac, les hydrocarbures gazeux liquéfiés, les gaz liquéfiés réfrigérés et les carburants.
• Le marquage obligatoire des tuyaux et raccords des flexibles.

Qui il concerne

• Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses à l'état liquide.

Points clés

• La pression d'éclatement des flexibles doit être au moins 3 fois la pression maximale de service.
• Les flexibles doivent être réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale, et ceux pour l'ammoniac au plus tard trois ans.
• Avant la mise en service, les flexibles doivent subir une épreuve de pression hydraulique à au moins 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar).
• Un contrôle visuel annuel est obligatoire pour tous les flexibles, et des épreuves d'étanchéité périodiques sont requises pour certains fluides (ammoniac, hydrocarbures de classe 2).