En bref

Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de réponse pour certaines demandes. Il concerne des démarches spécifiques auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où l'absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation tacite.
• Les délais de réponse spécifiques pour certaines demandes, différents du délai standard de deux mois.
• Les procédures liées à l'aviation civile, à la défense, à l'environnement et au code minier.
• Les autorisations et agréments délivrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les exploitants d'aéronefs, les transporteurs de matières nucléaires, les gestionnaires d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et ceux qui réalisent des projets ayant un impact environnemental.

Points clés

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut PAS acceptation.
• Les délais de réponse varient considérablement selon l'objet de la demande, allant de 15 jours à 2 ans.
• Des délais spécifiques s'appliquent pour les autorisations d'exploitation d'aéronefs, les agréments de transport de matières nucléaires, et les autorisations environnementales.
• Certaines demandes, comme l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, ont un délai de 345 jours.