En bref

Ce texte de loi détaille les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites, spécifiquement pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il liste des demandes pour lesquelles l'absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation tacite, ou pour lesquelles le délai de réponse est différent de deux mois.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour certaines demandes.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise (implicite), lorsqu'ils diffèrent du délai standard de deux mois.
• Les demandes relevant du Code de l'aviation civile, du Code de la défense, du Code de l'environnement et du Code minier.
• Les dispositions légales précises (articles de code, arrêtés) qui s'appliquent à chaque type de demande.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et les mines.

Points clés

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ce qui signifie qu'une absence de réponse équivaut à un refus.
• Les délais de réponse varient considérablement selon la nature de la demande, allant de 15 jours (pour certains transports de matières nucléaires) à 1 an (pour la fixation des prescriptions de réhabilitation d'ICPE) ou même 2 ans (pour l'autorisation de travaux de recherche de formations géologiques).
• Certaines demandes, comme l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers ou l'autorisation de manifestation aérienne, n'ont pas de délai spécifique mentionné, impliquant que le principe "silence vaut refus" s'applique sans délai implicite d'acceptation.
• Le texte couvre un large éventail de domaines, incluant l'aviation, la gestion des matières nucléaires, la protection de l'environnement (études d'impact, gestion de l'eau, quotas de CO2, réserves naturelles, faune sauvage, ICPE, déchets) et l'exploitation minière.