En bref

Cette loi détaille les charges que les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt sur le revenu, notamment pour les propriétés urbaines. Elle vise à définir ce qui est considéré comme une dépense déductible afin de déterminer le revenu net imposable.

Ce qu'elle réglemente

• Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines (réparations, entretien, assurances, etc.).
• Les conditions d'amortissement pour certains logements neufs ou réhabilités acquis entre 1996 et 2003.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de ces amortissements.
• Les conséquences en cas de non-respect des engagements de location.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui ont acquis ou fait construire des logements destinés à la location entre 1996 et 2003.

Points clés

• Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles.
• Les primes d'assurance sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont déductibles, sauf celles de construction, reconstruction ou agrandissement, ou celles bénéficiant d'un crédit d'impôt spécifique.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix d'acquisition pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans, est possible sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix d'acquisition pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans, est possible sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.