En bref

Cette loi établit les prescriptions générales pour les installations classées utilisant ou stockant de l'ammoniac, afin de protéger l'environnement et la sécurité publique. Elle détaille les règles de conformité, d'exploitation et de contrôle pour ces installations.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents et de changement d'exploitant.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, y compris les distances de sécurité.
• Les caractéristiques de résistance au feu des bâtiments et l'accessibilité pour les services de secours.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 (emploi et stockage d'ammoniac).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les rapports de contrôle et les mesures correctives.
• Des distances minimales d'implantation sont imposées par rapport aux limites du site, variant de 8 mètres à 50 mètres selon la capacité de stockage et le type d'installation (réfrigération ou non).