En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, ainsi que les conditions spécifiques pour certaines déductions. Il vise à définir ce qui peut être soustrait des revenus d'une entreprise pour déterminer son bénéfice fiscal.

Ce qu'il réglemente

• Les types de frais généraux et dépenses de personnel qui peuvent être déduits.
• Les conditions de déduction des rémunérations, y compris pour les salariés mis à disposition.
• La déduction des indemnités de congé payé et des charges sociales et fiscales associées.
• Les règles de déduction des amortissements et des intérêts versés aux associés.
• La déduction de certains impôts et prélèvements.
• Les conditions de constitution et de déduction des provisions pour pertes ou charges.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés des sociétés concernées.
• Les salariés des entreprises concernées.

Points clés

• Le bénéfice net est établi après déduction de toutes les charges, à l'exception de celles spécifiquement exclues.
• Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport au service rendu.
• Les intérêts servis aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour pertes ou charges doivent être nettement précisées, probables et effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.