Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonci

En bref

Article d'exécution (abrogé) confiant l'application de l'arrêté au directeur de l'espace rural et de la forêt.

Ce qu'il régit

• La désignation du directeur de l'espace rural et de la forêt comme responsable de l'exécution de l'arrêté.
• La publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Qui est concerné

• Le directeur de l'espace rural et de la forêt.

Points clés

• Article abrogé (arrêté du 25 janvier 2007).