Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'

En bref

Cet article (abrogé) adapte les pièces de la demande d'homologation d'une enceinte sportive pour permettre l'avis des commissions de sécurité.

Ce qu'il régit

• L'adaptation des pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993.
• La possibilité pour la commission consultative départementale et la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis.

Qui est concerné

• Le propriétaire de l'enceinte sportive.
• Les commissions de sécurité départementale et nationale.

Points clés

• L'avis porte sur le respect des obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.
• Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10, JORF 19 juin 1996).