Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'
En bref
Cet article (abrogé) organise l'homologation conditionnelle des enceintes existantes ou ouvertes avant le 18 juillet 1994 nécessitant des travaux de mise en conformité.
Ce qu'il régit
- Le dépôt à la préfecture des pièces 1, 4 et 14 accompagnées d'un plan de mise en conformité avant la date requise.
- La valeur d'homologation conditionnelle attachée à ce dépôt.
- La notification de l'homologation après exécution du plan.
Qui est concerné
- Les propriétaires d'enceintes existantes ou dont l'ouverture est envisagée avant le 18 juillet 1994.
- La préfecture du département.
Points clés
- À l'expiration d'un délai de deux ans, si le plan est exécuté et toutes les autres pièces déposées, l'homologation peut être notifiée (art. 4 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993).
- Le contenu du plan est explicité au point 18 de l'annexe I.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).