En bref
Cet article (abrogé) fixe les modalités d'envoi ou de dépôt de la demande d'homologation à la préfecture.
Ce qu'il régit
- L'envoi de la demande et des documents annexés par pli recommandé avec avis de réception, ou leur dépôt contre décharge.
- La transmission à la préfecture du département de construction ou d'implantation de l'ouvrage.
Qui est concerné
- Le propriétaire de l'enceinte sportive.
- La préfecture du département.
Points clés
- Deux modes de transmission admis : pli recommandé avec avis de réception ou dépôt contre décharge.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.