En bref
Titre III du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994, relatif à l'habilitation des agents de contrôle.
Ce qu'il régit
- L'habilitation des agents chargés du contrôle.
- Le cadre applicable dans le décret sur la dissémination volontaire d'OGM destinés à l'alimentation humaine.
Qui est concerné
- Les agents de contrôle habilités.
- Les opérateurs soumis aux contrôles prévus par le décret.
Points clés
- S'inscrit dans le décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 concernant les OGM destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, semences, plants et animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage de matériaux au contact des denrées.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.