Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 1er du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, modifiant une disposition réglementaire du code rural relative aux établissements de gibier.

Ce qu'il régit

• La modification de la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural.

Qui est concerné

• Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Points clés

• A modifié l'article R*213-1 du code rural.