Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 2 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, modifiant et abrogeant plusieurs articles réglementaires du code rural relatifs aux établissements de gibier.

Ce qu'il régit

• La modification et l'abrogation de nombreux articles R*213 du code rural.

Qui est concerné

• Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Points clés

• A modifié les articles R*213-2 à R*213-20 (notamment R*213-11 à R*213-15, R*213-17 à R*213-19).
• A abrogé les articles R*213-5, R*213-8, R*213-10, R*213-16, R*213-21 et R*213-22.