Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 4 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, modifiant et abrogeant des articles réglementaires du code rural relatifs aux établissements de gibier.

Ce qu'il régit

• La modification et l'abrogation d'articles R*213 du code rural.

Qui est concerné

• Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Points clés

• A modifié les articles R*213-9, R*213-41, R*213-44, R*213-49 et R*213-50.
• A abrogé les articles R*213-5 et R*213-22.