Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 5 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, modifiant et abrogeant des articles réglementaires du code rural relatifs aux établissements de gibier.

Ce qu'il régit

• La modification et l'abrogation d'articles R*213 du code rural.

Qui est concerné

• Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Points clés

• A modifié les articles R*213-24 et R*213-32.
• A abrogé de nombreux articles : R*213-23, R*213-25 à R*213-31 et R*213-33 à R*213-38.