En bref
Article 7 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, portant modification de dispositions réglementaires du code rural relatives aux établissements de gibier.
Ce qu'il régit
- La modification de dispositions de la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural.
Qui est concerné
- Les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Points clés
- Le texte indique que l'article a modifié des dispositions, sans autre précision détaillée dans le contenu fourni.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.