Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 8 (article d'exécution) du décret n° 94-198 du 8 mars 1994. Article abrogé.

Ce qu'il régit

• L'exécution du décret et sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement, chacun en ce qui le concerne.

Points clés

• Charge les ministres de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• Article abrogé le 5 août 2005.