Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 2 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant à Mayotte l'article R. 50-1 du code de procédure pénale.

Ce qu'il régit

• Le choix des membres suppléants des deux magistrats du siège pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte.

Qui est concerné

• Les magistrats du siège et leurs suppléants dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Points clés

• Les membres suppléants sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.