Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 2 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant à Mayotte l'article R. 50-1 du code de procédure pénale.
Pour qui: Les magistrats du siège et leurs suppléants dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le choix des membres suppléants des deux magistrats du siège pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les magistrats du siège et leurs suppléants dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Les membres suppléants sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Droit pénal
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