En bref
Article 1er de l'arrêté du 8 avril 1994, reconduisant la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête. Article périmé.
Ce qu'il régit
- La reconduction de la liste nationale prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Qui est concerné
- Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête.
Points clés
- La liste établie le 13 novembre 1992, publiée au Journal officiel du 11 décembre 1992, est reconduite pour les années 1993 et 1994.
- Article périmé au 31 décembre 1994.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.