Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquêt

En bref

Article 2 (article d'exécution) de l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à la liste nationale des commissaires enquêteurs. Article périmé.

Ce qu'il régit

• L'exécution de l'arrêté et sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné

• Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, chargé de l'exécution.

Points clés

• Charge le directeur de l'architecture et de l'urbanisme de l'exécution de l'arrêté, publié au Journal officiel de la République française.
• Article périmé au 31 décembre 1994.