Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Arrêté du 25 juillet 1994 fixant

En bref

Article 20 (abrogé) de l'arrêté du 25 juillet 1994 sur la marque sanitaire apposée sur les conditionnements de coquillages.

Ce qu'il régit

• Tous les conditionnements portent une marque sanitaire d'un type autorisé par le service d'inspection : imprimée, sur étiquette fixée ou placée à l'intérieur, à fixation par torsion, agrafe ou auto-adhésive non détachable.
• La marque doit être résistante, imperméable, indélébile et aisément lisible.
• Elle n'est utilisable qu'une fois et ne peut être transférée.

Qui est concerné

• Les centres d'expédition et les détaillants.

Points clés

• La marque des envois non conditionnés en colis unitaires doit être conservée par le détaillant au moins deux mois après fractionnement du contenu.
• Article abrogé (1994-07-29 à 2009-12-30).