Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Arrêté du 25 juillet 1994 fixant

En bref

Article 24 (abrogé) de l'arrêté du 25 juillet 1994 permettant un agrément dérogatoire pour certains centres non conformes.

Ce qu'il régit

• Les centres reconnus non conformes peuvent être agréés à titre dérogatoire sous trois conditions cumulatives.
• Ils exerçaient leur activité au 31 décembre 1991.
• Ils mettent sur le marché des coquillages satisfaisant aux normes d'hygiène.
• Ils en font la demande justifiée, avec plan et programme de travaux précisant les délais de mise en conformité.

Qui est concerné

• Les centres conchylicoles non conformes en activité avant le 31 décembre 1991.

Points clés

• Les exigences pouvant faire l'objet de dérogations sont listées en annexe.
• Article abrogé (1994-07-29 à 2006-08-09).