Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants Arrêté du 25 juillet 1994 fixant

En bref

Article 32 (abrogé) de l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les dispositions finales, dates d'application et abrogations.

Ce qu'il régit

• Les dispositions de l'arrêté sont applicables à compter du 30 juillet 1994.
• Les expéditeurs peuvent continuer à utiliser l'ancienne marque d'identification sanitaire jusqu'au 31 décembre 1994.
• Les centres non conformes bénéficiant d'un agrément dérogatoire (art. 24) disposent d'un délai expirant au plus tard le 31 décembre 1995 pour se mettre en conformité.
• L'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages est abrogé.

Qui est concerné

• Les expéditeurs et centres conchylicoles.

Points clés

• Dates clés : application le 30 juillet 1994, ancienne marque jusqu'au 31 décembre 1994, mise en conformité dérogatoire au plus tard le 31 décembre 1995.
• Article abrogé (1994-07-29 à 2009-12-30).