En bref
Article 1er du décret (abrogé) : l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992, pour les OGM alimentaires visés, est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Ce qu'il régit
- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination des OGM destinés à l'alimentation humaine (denrées, produits ou boissons).
- Le mécanisme d'arrêté conjoint interministériel.
Qui est concerné
- Les demandeurs souhaitant disséminer des OGM autres que plantes, semences, plants et animaux.
- Les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'environnement.
Points clés
- Autorisation par arrêté conjoint des ministres de la consommation et de l'agriculture.
- Accord préalable du ministre chargé de l'environnement requis.
- Article situé au Titre Ier, Chapitre Ier (dissémination à toute fin autre que la mise sur le marché).
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006850357
UPH4SXXXXXX001AAXXXXXXAA
LEGI
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Article
1
ABROGE
1994-01-19
2007-03-20
AUTONOME
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
TITRE Ier : Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à l'alimentation humaine
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché.
L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsqu'elle concerne des organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Loi 92-654 1992-07-13 art. 11
Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 - art. 22 (Ab)
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 26 (Ab) JORF 20 mars 2007
Loi 92-654 1992-07-15
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.