Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 1er du décret (abrogé) : l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992, pour les OGM alimentaires visés, est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.

Ce qu'il régit

• L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination des OGM destinés à l'alimentation humaine (denrées, produits ou boissons).
• Le mécanisme d'arrêté conjoint interministériel.

Qui est concerné

• Les demandeurs souhaitant disséminer des OGM autres que plantes, semences, plants et animaux.
• Les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'environnement.

Points clés

• Autorisation par arrêté conjoint des ministres de la consommation et de l'agriculture.
• Accord préalable du ministre chargé de l'environnement requis.
• Article situé au Titre Ier, Chapitre Ier (dissémination à toute fin autre que la mise sur le marché).