En bref
Article 6 du décret (abrogé) : au terme de la dissémination autorisée, le demandeur informe le ministre chargé de la consommation du résultat des essais quant à l'impact sur la santé publique et l'environnement, ainsi que de la suite envisagée.
Ce qu'il régit
- L'obligation d'information du ministre à l'issue de la dissémination.
- Le compte rendu des résultats des essais et de leur impact.
Qui est concerné
- Le demandeur ayant été autorisé à réaliser la dissémination.
- Le ministre chargé de la consommation.
Points clés
- L'information porte sur l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement.
- Le demandeur indique la suite qu'il envisage de donner aux essais.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.