En bref
Article 8 du décret (abrogé) : après la délivrance de l'autorisation, si le demandeur a connaissance d'éléments nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des risques pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la consommation.
Ce qu'il régit
- L'obligation d'information sur les éléments nouveaux affectant l'évaluation des risques.
Qui est concerné
- Le demandeur titulaire de l'autorisation.
- Le ministre chargé de la consommation.
Points clés
- Vise les éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des risques ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement.
- L'obligation joue après la délivrance de l'autorisation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.