En bref
Article 10 du décret (abrogé) : si le demandeur retire sa demande d'autorisation, pour quelque raison que ce soit, le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans le dossier doit être respecté.
Ce qu'il régit
- La protection de la confidentialité des informations en cas de retrait de la demande.
Qui est concerné
- Le demandeur qui retire sa demande.
- L'administration détentrice du dossier.
Points clés
- La confidentialité s'applique à toutes les informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation.
- L'obligation vaut quel que soit le motif du retrait.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.