En bref
Article 12 du décret (abrogé) : tout élément nouveau connu du demandeur relatif aux risques des OGM pour la santé humaine ou l'environnement doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la consommation, avant ou après l'autorisation.
Ce qu'il régit
- La communication sans délai des éléments nouveaux relatifs aux risques.
- L'obligation de prendre les mesures de protection nécessaires.
Qui est concerné
- Le demandeur (avant ou après l'obtention de l'autorisation, en vue ou non d'une mise sur le marché).
- Le ministre chargé de la consommation.
Points clés
- La communication doit être faite sans délai.
- Le demandeur doit, le cas échéant, prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.