En bref
Article 16 du décret (abrogé) : dans le cadre de la mise sur le marché, l'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis à défaut d'opposition dans un délai de quatorze jours après réception de l'avis de la commission.
Ce qu'il régit
- Le régime de l'accord tacite du ministre chargé de l'environnement pour la mise sur le marché.
Qui est concerné
- Les ministres chargés de la consommation et de l'environnement.
Points clés
- L'accord du ministre de l'environnement est réputé acquis à défaut d'opposition.
- Le délai est de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la commission.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.