Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plant
De quoi traite ce texte ?
Article 17 du décret (abrogé) : dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'enregistrement de la demande de mise sur le marché, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec avis favorable, ou rejette la demande par décision motivée.
Pour qui: Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché; Le ministre chargé de la consommation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La décision du ministre au terme de l'instruction de la demande de mise sur le marché.
- La transmission éventuelle à la Commission des communautés européennes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
- Le ministre chargé de la consommation.
Quels sont les points clés ?
- Le délai est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
- L'avis favorable peut être assorti de conditions particulières d'emballage, d'étiquetage et de mode d'emploi.
- Le rejet est notifié au demandeur par décision motivée.
Droit de la consommation
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