En bref
Article 19 du décret (abrogé) : rend applicables au chapitre relatif à la mise sur le marché les dispositions des articles 9 à 12 du décret.
Ce qu'il régit
- L'extension au chapitre de la mise sur le marché des règles des articles 9 à 12 (réévaluation des risques, confidentialité en cas de retrait, prolongation des délais, communication des éléments nouveaux).
Qui est concerné
- Les demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché.
Points clés
- Les articles 9 à 12 s'appliquent au présent chapitre (mise sur le marché).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.