Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 20 du décret (abrogé), ouvrant le Titre II : pour les produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'OGM, l'autorisation prévue à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 est donnée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 12 février 1973.

Ce qu'il régit

• L'autorisation des produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'OGM.
• L'articulation avec le décret n° 73-138 du 12 février 1973.

Qui est concerné

• Les responsables de produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Points clés

• Vise les produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'OGM soumis à la loi du 13 juillet 1992.
• L'autorisation est donnée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 12 février 1973.