En bref
Article 9 (version modifiée) du décret n°94-211 instaurant la carte dite « carte de travailleur frontalier ».
Ce qu'il régit
- La délivrance d'une carte de travailleur frontalier aux personnes visées au d de l'article 1er.
- La durée et le renouvellement de ce document.
- Les justificatifs à fournir.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées au d de l'article 1er (travailleurs frontaliers).
Points clés
- Le document est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable de plein droit.
- L'intéressé doit fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par son employeur.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 1998-09-27.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.