En bref
Article 9 (version modifiée ultérieure) du décret n°94-211 dispensant les travailleurs frontaliers de titre de séjour.
Ce qu'il régit
- La dispense de détention d'un titre de séjour pour les travailleurs frontaliers.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées au d de l'article 1er.
Points clés
- Ces personnes sont dispensées de la détention d'un titre de séjour.
- Version en vigueur du 1998-09-27 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.