En bref
Article 10 (abrogé) du décret n°94-211 rappelant la validité territoriale de la carte de séjour et la dispense d'autorisation de travail pour certains membres de famille.
Ce qu'il régit
- La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français.
- La dispense d'autorisation d'exercer une activité professionnelle pour certains membres de famille.
Qui est concerné
- Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur (art. 1er).
- Le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour (art. 1er k, l, m) sans nationalité d'un État membre ou d'un État de l'AELE partie à l'EEE.
Points clés
- Dispense d'autorisation pour exercer une activité salariée ou non salariée.
- Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.