En bref
Article 14 (version modifiée) du décret n°94-211 sur le retrait de carte et la vérification des conditions pour les catégories k, l, m.
Ce qu'il régit
- Le retrait de la carte de séjour lorsque les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
- La vérification périodique des conditions requises.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées aux k, l et m de l'article 1er et les membres de leur famille.
Points clés
- Retrait possible dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 13 lorsque les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
- Pour les catégories k et l : vérification au terme des deux premières années de séjour que les conditions requises sont toujours remplies.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.