Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 16 (abrogé) du décret n°94-211 sanctionnant les membres de famille non UE/EEE/Suisse omettant de solliciter ou de renouveler leur carte de séjour.
Ce qu'il régit
- La sanction de l'omission de demande de délivrance ou de renouvellement dans les délais.
- La sanction du séjour sans document valable après refus ou retrait.
Qui est concerné
- Les membres de la famille visés au n de l'article 1er n'ayant pas la nationalité d'un État membre de l'UE, d'un État partie à l'EEE ou de la Confédération suisse.
Points clés
- Peines d'amende de la contravention de 5e classe pour l'omission sans excuse valable de solliciter dans les délais réglementaires.
- Mêmes peines pour le séjour sans document, ou avec un document ou récépissé non valable, après refus ou retrait de la carte.
- Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).