En bref
Article 17 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la notification des décisions défavorables et le délai pour quitter le territoire.
Ce qu'il régit
- Le contenu de la notification des décisions de refus, de non-renouvellement ou de retrait, ainsi que des décisions d'expulsion.
- Le délai imparti pour quitter le territoire.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées à l'article 1er faisant l'objet d'une telle décision.
Points clés
- La notification comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire.
- Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours si l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.