En bref
Article 19 (version modifiée) du décret n°94-211 sanctionnant l'omission de demande de carte de séjour et le séjour sans document valable.
Ce qu'il régit
- La sanction de l'omission de demande de délivrance ou de renouvellement dans les délais.
- La sanction du séjour sans document valable après refus ou retrait.
Qui est concerné
- Toute personne mentionnée à l'article 1er.
Points clés
- Peines d'amende de la contravention de 5e classe pour l'omission sans excuse valable de solliciter dans les délais réglementaires.
- Mêmes peines pour le séjour sans document, ou avec un document ou récépissé non valable, après refus ou retrait de la carte.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.