En bref
Article 19 (abrogé) du décret n°94-211 fixant les délais de demande de carte de séjour pour les personnes visées à l'article 18 et les sanctions en cas d'omission.
Ce qu'il régit
- Les délais de demande de carte de séjour selon la nature de l'activité.
- La sanction de l'omission de demande dans les délais.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 18 (sauf si elles résidaient déjà à un autre titre).
Points clés
- Demande de carte dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France.
- Pour une activité non salariée : demande au plus tard dans un délai d'un mois à compter du début de l'activité.
- Omission sans excuse valable : peines d'amende de la contravention de 5e classe.
- Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.