En bref
Article 20 (abrogé) du décret n°94-211 abrogeant les décrets antérieurs, en visant aussi les États de l'AELE parties à l'accord EEE.
Ce qu'il régit
- L'abrogation de textes réglementaires antérieurs.
Qui est concerné
- Disposition d'articulation des normes ; sans destinataire personnel direct.
Points clés
- Abrogation du décret n° 81-405 du 28 avril 1981.
- Abrogation des décrets n° 77-1044 du 1er septembre 1977 et n° 79-1051 du 23 novembre 1979 (métropole et départements d'outre-mer).
- Article ABROGE (période 1995-04-29 à 2007-03-22).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.