En bref
Article 21 (abrogé) du décret n°94-211 : article d'exécution confiant l'application du décret aux ministres compétents.
Ce qu'il régit
- L'exécution du décret par les ministres concernés.
- Sa publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Les ministres énumérés (affaires sociales/santé, intérieur, justice, affaires étrangères, éducation nationale, industrie, travail et emploi, budget, agriculture, enseignement supérieur et recherche, outre-mer, etc.).
Points clés
- Chaque ministre est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du décret.
- Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
- Article ABROGE (période 1994-03-13 à 2007-03-22).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.