En bref
Arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers.
Ce qu'il régit
- La création d'une commission nationale d'agrément des géomètres.
- Le suivi technique des aménagements fonciers.
Qui est concerné
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche, auteur de l'arrêté.
- Les géomètres intervenant dans l'aménagement foncier.
Points clés
- Pris au visa du titre II du livre Ier (nouveau) du code rural relatif à l'aménagement foncier, notamment l'article L. 121-16.
- Adopté sur la proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt (signé Jean Puech).
- Texte ABROGE (période 1994-02-09 à 2007-02-14).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.