Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Article 21 du décret : article modificatif qui a modifié les dispositions de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973, au sein du Titre II relatif aux procédés et produits de nettoyage des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Ce qu'il régit

• La modification de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973.

Qui est concerné

• Les personnes soumises au décret n° 73-138 du 12 février 1973 sur les produits de nettoyage.

Points clés

• Article à caractère modificatif (a modifié le décret n° 73-138 du 12 février 1973, art. 11).
• Le texte fourni ne détaille pas le contenu des modifications apportées.